Retrouvez l'avant projet de loi de finances 2020 ainsi que les différentes décisions présentées lors du conseil des ministres.
A titre de rappel, ces projets de loi risquent des changement dans les mois à venir.
Avant-projet de loi de finances 2020 et décisions présentées lors du conseil des ministres
Allégement de la règle 49-51% ;
Recours à l’endettement extérieur ;
Autorisation de l’importation des véhicules de tourisme d’occasion de moins de trois ans ;
Révision du code des marché au profit des start-ups ;
Rehaussement de 1% à 3% du taux minimal prévu par les entreprises, pour le recrutement des handicapés ;
Nouvelle taxe sur les véhicules lors de l’établissement du contrat d’assurance.
En matière de taxes sur le Chiffre d'Affaires
Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20% ;
Commerce électronique : soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique) ;
Révision du seuil du chiffre d’affaires annuel pour l’IFU (de 30 M DA à 15 M DA) ;
Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d’une période de trois (03) années (à une retenue à la source libératoire de 15%) ;
Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l’obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA ;
Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l‘impôt sur les bénéfices des sociétés (15%) ;
Réaménagement de l’impôt sur le patrimoine
Le tarif de l’impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en dinars | Tarifs |
|---|---|
| Inférieure à 100.000.000 DA | 0 DA |
| De 100.000.001 à 300.000.000 DA | 100.000 DA |
| De 300.000.001 à 500.000.000 DA | 250.000 DA |
| De 500.000.001 à 700.000.000 DA | 350.000 DA |
| Supérieure à 700.000.000 DA | 500.000 DA |
• Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens) ;
• Réduction du taux de l’abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l‘utilisation de logiciels informatiques (retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%) ;
• Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires annuel) ;
• Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).