La loi de finances 2021 intervient dans une conjoncture inédite, suite à la chute des prix du pétrole et la crise sanitaire causée par la pandémie du COVID-19. Elle introduit une série de mesures législatives et fiscales visant la rationalisation des ressources budgétaires, l’élargissement de l’assiette fiscale, ainsi que l’amélioration du climat d’investissement et l’encouragement des exportations.
Parmi les mesures phares de cette loi de finances, sont celles applicables en matière d’investissements :
1- Confirmation de la suppression de la Règle 51/49
En vertu de l'article 139 de la LF 2021, à l‘exclusion de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l‘article 50 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant sur la loi de finances complémentaire pour 2020, qui demeurent assujetties à une participation d‘actionnariat national résident à hauteur de 51% (la « Règle 51/49 »), toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l‘investissement étranger sans obligation d‘association avec une partie locale.
Les secteurs stratégiques sont définis par l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020 (« LFC 2020 ») avec une précision apportée par la LF 2021 :
- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières et sablières ;
- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
- Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ;
- Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
2- Rétroactivité de la Loi de finance 2021
L’article 139 de la LF 2021 introduit une rétroactivité, en imposant aux sociétés commerciales à plus de 49% par des actionnaires/associés étrangers et exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, de se conformer à la Règle 51/49 avant le 30 juin 2021 ; passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions de la LF 2021 deviennent sans effet.
3- Autorisation préalable de la cession de sociétés stratégiques
L’article 138 de la LF 2021 modifie l’article 52 de la LFC 2020 relatif à l’autorisation préalable de toute cession par des étrangers des actions ou parts sociales détenues dans des sociétés exerçant une activité stratégique. La LF 2021 vient préciser que l’autorisation préalable est délivrée par les services habilités et supprime toute référence au Gouvernement.
4- Importations : un nouveau moyen de paiement
Le paiement des opérations d'importation devra s'effectuer désormais au moyen d'un instrument de paiement dit "à terme" payable à 45 jours à compter de la date de l'expédition des marchandises.
Cette mesure ne concerne pas les opérations du commerce extérieur revêtant un caractère vital pour l'économie nationale et dont le paiement continuera à s'effectuer selon le mode "à vue". Voir l’article de la loi de finances 2021 ci-dessous :
Art. 118. — En dehors des opérations d’importation portant sur :
— les produits stratégiques ;
— les produits alimentaires de large consommation ;
— les produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale ;
— les produits importés par les institutions ou administrations de l’Etat ;
— les produits importés par les entreprises publiques économiques.
Le paiement des opérations d’importation des produits destinés à la vente en l’état, s’effectue au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de l’expédition des marchandises.