Résoudre rapidement, en mode digital et en toute confidentialité les litiges économiques
La Chambre allemande de commerce et d’industrie (DIHK) a créé le Schiedsgerichtshof (SGH), la Cour d’arbitrage auprès de la DIHK, pour le règlement définitif des litiges commerciaux.
La procédure d’arbitrage constitue une alternative aux procédures judiciaires étatiques et se déroule à huis clos. Les règles d’arbitrage du SGH sont conçues pour permettre des procédures rapides, efficaces, confidentielles et digitalisées.
Qu’ils soient nationaux ou internationaux, les litiges commerciaux peuvent être soumis au SGH. La procédure d’arbitrage peut être initiée directement en ligne via le site du SGH.
Le SGH regroupe les activités d’arbitrage des 79 Chambres de commerce et d’industrie (IHK) en Allemagne et est ancré dans le cadre légal de la loi allemande sur les Chambres de commerce et d’industrie (IHKG).
Avantages de la procédure d’arbitrage du SGH
Flexibilité
Vous choisissez les arbitres, la langue de la procédure (allemand ou anglais), le lieu de l’arbitrage et des audiences, ainsi que le droit applicable, et pouvez participer activement à la conduite de la procédure.
Pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 250 000 €, la décision est rendue par un arbitre unique. Pour les litiges d’une valeur supérieure, un tribunal arbitral composé de trois arbitres est constitué.
Confidentialité
Les procédures d’arbitrage ne sont pas publiques. Cela permet de protéger les secrets commerciaux et d’éviter que les litiges ne soient exposés au public.
Efficacité
Grâce à une gestion rigoureuse des délais et de la procédure, fondée sur des standards éprouvés à l’échelle internationale, les décisions sont généralement rendues dans un délai de 12 mois.
Pour les affaires urgentes, le SGH propose une procédure accélérée (Fast-Track) permettant de rendre une décision dans un délai de seulement 6 mois.
Ce règlement des litiges, à la fois efficace et confidentiel, fait du SGH un partenaire adapté à la résolution de vos litiges commerciaux.
Maîtrise des coûts
Grâce à des barèmes d’honoraires obligatoires et à la limitation des demandes de remboursement des frais, le SGH garantit une meilleure transparence des coûts. De plus, aucun frais supplémentaire n’est engendré par des instances judiciaires supplémentaires.
Exécution internationale
Un avantage majeur par rapport aux décisions des juridictions étatiques : les sentences arbitrales peuvent être reconnues et exécutées au-delà des frontières grâce à la Convention de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (« Convention de New York »), dans 172 pays à travers le monde.
Garantie de la qualité
Les juristes du SGH peuvent accompagner la procédure. Afin de garantir la qualité et de favoriser la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale, le SGH peut, tout en respectant l’indépendance du tribunal arbitral, suggérer des modifications concernant la forme de la sentence.
Le SGH associe ainsi la stabilité d’une institution de droit public à la flexibilité d’une institution d’arbitrage moderne.
Procédure numérique
La procédure du SGH est entièrement gérée via une plateforme numérique sécurisée de gestion des procédures, de la demande d’arbitrage jusqu’à la sentence arbitrale. Les mémoires et documents sont déposés en ligne, et les différentes étapes de la procédure sont documentées à tout moment.
Les audiences en visioconférence remplacent généralement les audiences en présentiel. Cela permet un règlement des litiges indépendant du lieu, efficace et moderne, tant au niveau national qu’international.
Accompagnement par les IHK et les AHK
Le SGH est étroitement lié aux Chambres de commerce et d’industrie (IHK) en Allemagne, ainsi qu’aux Chambres de commerce extérieur allemandes (AHK), présentes dans plus de 150 implantations dans 93 pays à travers le monde.
À quelles entreprises la procédure d’arbitrage du SGH s’adresse-t-elle particulièrement ?
- Entreprises confrontées à des litiges liés à des contrats de vente, de fourniture ou de services, en Allemagne ou à l’international
- Entreprises industrielles de taille moyenne et grandes entreprises
- Entreprises actives à l’international et coentreprises (Joint Ventures)
- Entreprises ayant des contrats de projets complexes, notamment dans les domaines des infrastructures, de la construction d’installations industrielles ou de l’informatique
- Entreprises confrontées à des questions techniques ou économiques complexes
- Entreprises technologiques et innovantes ayant un besoin important de confidentialité et de protection de leur savoir-faire
Clause d’arbitrage
Anticipez les éventuels litiges grâce à une clause contractuelle claire
L’AHK Algérie recommande aux entreprises d’intégrer, dès la rédaction de leurs contrats, une clause d’arbitrage, afin de définir à l’avance le mode de règlement des éventuels litiges.
« Tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, ou concernant sa validité, seront définitivement tranchés, à l’exclusion des voies de recours devant les juridictions ordinaires, conformément au règlement d’arbitrage de la Cour d’arbitrage auprès de la Chambre allemande de commerce et d’industrie. »
Vous trouverez sur le site du SGH différentes options d’adaptation de la clause d’arbitrage, ainsi qu’une version en anglais.
Informations complémentaires
Vous trouverez des informations complémentaires sur la procédure d’arbitrage du SGH, ainsi qu’un calculateur des coûts et un navigateur de résolution des conflits, sur le site de la Cour d’arbitrage SGH.
Veuillez également consulter les autres offres de modes alternatifs de règlement des conflits.
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