Autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés

Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités.

(2) ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique

Art. 5. — Les chaînes et les équipements de production tels que définis à l’article 2 du présent décret, ne doivent pas dépasser dix (10) années d’utilisation.

Toutefois, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq (5) ans pour l’industrie agroalimentaire et deux (2) ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique.

Les chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé.

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